La loi indique que votre compagnie d’assurance doit vous garantir une protection complète en fonction des garanties qui seront inscrites. Différentes situations impliquent la signature d’un contrat d’assurance comme la signature d’un crédit bancaire. Cela vous garantira une bonne protection au cours de votre prêt. Vous pouvez alors prendre note des points suivants avant de signer un contrat.
Informez-vous sur les garanties qui vous seront offertes
La signature d’un contrat d’assurance est devenue incontournable avant de signer un crédit immobilier. Cela implique que votre banque vous offre une bonne protection envers la loi en cas d’incident au cours de votre prêt. L’assurance donne même accès à différentes garanties en cas de dégradation de la santé ou une invalidité de l’emprunteur. Cela est aussi valable en cas de décès de ce dernier.
Il faut toutefois faire attention avec certains points pour éviter des problèmes avec la loi. En effet, les assurances proposées par votre banque impliquent le respect de la « quotité assurée ». Vous pourrez ainsi profiter d’un bon niveau de protection de la part de votre assureur.
De nombreux changements ont été apportés au cours de ces dernières années. Ainsi, les banques ne se limitent plus à l’assurance décès pendant un prêt immobilier. Vous pouvez désormais profiter de garanties supplémentaires pour renforcer votre niveau de couverture. Vous devrez toutefois vous informer sur toutes les garanties qui vous seront proposées. Vous éviterez ainsi de vous retrouver en conflit avec votre banque en cas de souci à l’avenir.
Plus de précision sur le fonctionnement des garanties complémentaires
Les garanties complémentaires sont incontournables avant de signer un contrat de crédit immobilier. Vous pourrez de ce fait obtenir une bonne protection en vue de la loi si vous rencontrez des soucis pendant la validité de votre prêt. Prenez dans ce cas note des différentes garanties suivantes :
- L’ITT (Incapacité temporaire Totale de Travail) : cette garantie peut être établie en cas d’accident ou de maladie de l’emprunteur. L’assureur doit avoir les preuves de son incapacité à travailler temporairement.
- L’IPP (Invalidité Permanente Partielle) : vous pouvez profiter de cette garantie quand votre état de santé se stabilise après un accident ou une maladie. Il faut en outre prouver un taux d’invalidité de 33 à 36 % pour reprendre le travail.
- L’IPT (Incapacité Permanente Totale) : ici, votre taux d’invalidité doit être de 66 % au minimum. Notez toutefois que les compagnies d’assurances peuvent appliquer le taux qui leur convient.
- La PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : cette garantie sera activée si vous êtes reconnu invalide à 100 %. Il se peut ici que vous deviez vous faire aider par une tierce personne pour faire 3 actes quotidiens.
Le point sur le calcul du taux d’invalidité
Il faut noter que le calcul du taux d’invalidité a connu certaines modifications au cours de ces années. Vous devrez respecter certaines conditions pour assurer votre protection en cas de soucis à l’avenir. En effet, vous pourrez vous tourner vers la législation si vous entrez en conflit avec l’assureur de votre banque.
Le calcul permet en tout cas de savoir votre niveau d’invalidité et d’obtenir la prise en charge qu’il vous faut. Notez toutefois que le calcul du taux d’invalidité ne sera pas le même pour votre assureur et l’assurance maladie. Il faut dans ce cas vous informer auprès de la banque si vous avez des questions.
Vous devrez de ce fait vous informer sur le barème ainsi que la procédure appliquée. Notez que la compagnie d’assurance attendra que votre état se stabilise pour faire une évaluation. Cela est valable que vous soyez victime d’une maladie grave ou d’un accident. Elle calcule ensuite votre taux d’invalidité si vous avez signé une assurance emprunteur. L’assureur mandate un médecin pour faire un examen de votre dossier.