La location-gérance

Appelée aussi dans la pratique : gérance libre, il s’agit d’un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce de concéder à une tierce…

Tout savoir sur l’e-réputation

D’une manière générale, l’e-réputation est considérée comme l’image véhiculée ou subie sur le web d’un produit, d’une marque, d’un particulier ou d’une société auprès…

Tout savoir sur la garde parentale

D’une manière générale, c’est toujours la mère qui a le droit de garde des enfants suite à un divorce en France. Cela est valable…

Comment émanciper un mineur ?

L’émancipation est un acte par lequel un mineur est juridiquement reconnu comme un majeur et peut exercer seul tous les actes exigeant la majorité…

Utilité d’un huissier de justice

Durant la création d’une entreprise, l’entrepreneur ne pense pas trop à faire appel à un huissier. Pourtant, celui-ci joue un rôle très important dans…

L’assistance juridique pour les migrants

Le Conseil constitutionnel est partiellement revenu sur sa position concernant le « délit de solidarité » en consacrant le « principe de fraternité ». Toutefois, l’assistance…