Lorsque la procédure de divorce arrive à son terme, les conjoints doivent penser au partage des biens. Le partage du patrimoine n’est pas très aisé dans ce genre de situation. C’est pourquoi certaines personnes prennent des mesures qui vont favoriser le partage des biens après la séparation. C’est difficile de répondre à la question de la procédure de partage des biens, mais il convient d’entrer en profondeur afin de mieux comprendre cette notion.
Le choix du régime matrimonial
Le partage du patrimoine après la séparation ne se fait pas pendant la période de divorce. Il s’agit d’une mesure prise au moment de l’union des époux. Aussi étrange que cela puisse être, le partage du patrimoine se fait au moment du choix du régime matrimonial du couple. Les conjoints sont libres de rédiger un contrat de mariage ou pas. Le statut du couple est choisi entre 4 régimes. C’est le choix du régime qui détermine la manière dont le partage des biens se fera après la séparation.
Séparation des biens
C’est la manière la plus simple de partager les biens après un divorce. Ce régime permet aux époux de récupérer chacun leurs biens propres après le divorce. Les biens acquis avant et pendant l’union du couple sont personnels. Cela veut dire que le divorce ne changera rien sur le partage des biens, car chaque partie conserve son patrimoine. Il y a tout de même un élément sur lequel le juge doit rendre sa décision et c’est la prestation compensatoire. Les activités menées par un des conjoints ont certainement favorisé celles de l’autre. Pour cela, la loi a prévu une mesure de compensation. Le montant de la prestation compensatoire est fixé par le juge en fonction des biens détenus par le conjoint en position de force financière.
Le régime matrimonial par défaut
Lorsqu’un couple ne parvient pas à s’accorder sur le régime matrimonial, il est immédiatement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. La spécificité de ce régime est qu’il permet aux époux d’avoir en commun tous leurs biens acquis après le mariage. Cela veut dire que les biens des conjoints acquis avant le mariage restent la propriété de chacun. Les successions et les donations sont également conservées par les parties. De cette façon, après la séparation, les biens acquis après le mariage sont divisés en deux parties égales. Chacune conjoint bénéficie de la moitié du patrimoine. Il faut noter que les successions et les donations ne sont pas concernées même si elles se sont produites après le mariage.
Qui s’occupe du partage des biens ?
Lorsque le contrat de mariage stipule la manière dont les biens seront partagés après le divorce, il est nécessaire de connaître qui sera chargé d’effectuer ce partage. Il est vrai que c’est le juge qui rend la décision du divorce, mais le partage du patrimoine ne relève pas de sa compétence. C’est le notaire qui s’occupe du partage des biens en se référant au contrat de mariage ou au régime matrimonial.