Estimation de la valeur d’une maison : les responsabilités de l’agent immobilier

Vous prévoyez de vendre votre bien immobilier et vous allez faire appel aux services d’un agent immobilier pour en estimer la valeur. Cependant, même si le professionnel a été mandé par le propriétaire, il n’est pas toujours à l’abri des erreurs. Dans ce cas, quelles sont limites de la responsabilité de l’agent immobilier ?

La loyauté de l’agent immobilier

Avant tout, l’agent immobilier auquel vous ferez appel devra disposer d’une carte professionnelle. Son métier est régi par la loi n°70-9, en la date du 9 janvier 1970 et qui a été mise en application via le décret du 20 juillet 1972. Le mandat de vente conclu entre vous et ce professionnel lui confère une obligation d’information, de conseil et surtout de conseil à votre égard.

Dans le cas d’une violation de ce devoir, il engagera sa responsabilité civile. Le mandataire doit tenir son mandant au courant de toutes les procédures qu’il effectuera et doit lui fournir les informations concernant son bien. Dans l’application de son travail, il arrive que l’agent immobilier fasse des erreurs. Une surévaluation ou une sous-estimation peut avoir des conséquences assez désastreuses pour le propriétaire§. Il arrive en effet que le vendeur ait besoin de l’argent tiré de la vente pour honorer des dettes ou un prêt pour financer un nouvel investissement.

Engagement de la responsabilité de l’agent immobilier

Malgré qu’il soit un mandataire, l’agent immobilier est tenu par une obligation de moyen vis-à-vis de son donneur d’ordre. Il est donc important de préciser que s’il n’a pas réussi à vendre le bien comme le souhaitait le propriétaire malgré tous ses efforts, il ne s’agit aucunement d’une faute. Cela ne lui sera pas imputable et sa responsabilité ne peut pas être engagée.

Il appartient au propriétaire de prouver qu’il y a eu mauvaise intention de la part de l’agent immobilier qui a entraîné l’échec de la vente. Vous aurez à démontrer une mauvaise estimation de votre bien, et cela dans le comportement de votre agent. Vous aurez à apporter le lien de causalité entre les actes de votre mandataire et l’échec de la vente. Et dans le cas où il a été prouvé que préjudice il y eut, il sera réparable.

Valeur juridique de l’estimation immobilière

Juridiquement parlant, l’estimation immobilière est considérée comme un contrat unilatéral qui va devenir un mandat à donner à l’agent immobilier. Il est cependant important de souligner que le propriétaire n’est aucunement tenu par la loi de confier la vente de son bien à l’agence à qui il a fait appel pour faire l’estimation de son bien. Elle ne dispose donc d’aucun droit pour demander des dommages-intérêts au vendeur s’il veut engager un autre prestataire. C’est ainsi que la démarche d’estimation est considérée comme une convention unilatérale sur le plan juridique.

Mais on peut considérer qu’il s’agisse d’un engagement moral du propriétaire envers l’agence à qui il a confié l’estimation. Toutefois, aucune réglementation légale ne le contraint à faire appel à la même agence pour la vente de sa maison. Le propriétaire peut aussi demander à plusieurs agences de faire diverses estimations s’il le souhaite. Le choix lui appartient ensuite de faire procéder à la vente par le prestataire immobilier qui lui convient.

Faire estimer une maison par un mandataire immobilier

Vous êtes maintenant au courant qu’un agent immobilier peut faire estimer une maison et vous connaissez également quelles sont les responsabilités de celui-ci. De ce fait, on peut désormais vous proposer de faire estimer un bien par un autre intermédiaire, si vous ne souhaitez pas passer un agent immobilier. En effet, vous pouvez demander une estimation maison par un mandataire en immobilier.

Ce professionnel est en mesure de vous accompagner dans l’estimation et l’achat d’un bien, ou la vente de celui-ci. En vous rendant sur le site de proritétés-privées.org en lien, vous pourrez vous informer sur le rôle du mandataire immobilier. En connaissant spécifiquement quelles sont les habilitations de ce professionnel, vous pourrez alors juger si celui-ci peut vous aider dans votre projet.

Le mandataire immobilier est un professionnel indépendant et représente donc une option idéale pour les personnes ne souhaitant pas passer par une agence immobilière afin d’estimer un bien à acheter ou à vendre. Il est tout à fait habilité à vous accompagner dans votre projet immobilier si vous désirez un accompagnement, mais que vous ne désirez pas faire appel aux services d’une agence immobilière.