Pour le meilleur et pour le pire, mais pas pour tout
Le saviez-vous, faire travailler votre conjoint, même gratuitement est illégal et est considéré comme travail dissimulé. Et oui, même si les époux ont des engagements mutuels, tout n’est pas possible.
« Mais je ne le paye pas, ce n’est pas du black ». Qu’importe que votre conjoint soit rémunéré ou non, vous n’avez pas le droit de le faire travailler de la sorte.
Que ce soit votre femme, votre mari, votre cousin germain, votre tante Lucette ou votre voisin, c’est la même chose ; faire travailler gratuitement et sans en avoir fait déclaration auprès des organismes sociaux et de l’administration fiscale est considéré comme travail dissimulé, dit travail au noir.
C’est la loi qui l’a dit
Ne vous en déplaise, référez-vous à l’article L8221-5 du code du travail, c’est lui qui le dit ; lorsque vous faites travailler une personne, qui que ce soit, vous avez des obligations. Oui, même si c’est pour que Madame établisse juste vos factures pendant que vous êtes sur les chantiers, c’est interdit !
Si votre « travailleur » saisit un juge, son statut pourrait bien être requalifié et vous vous verriez contraint, et ce rétroactivement, de procéder à toutes les mesures d’embauche, de salaire, de cotisations… Il deviendra alors votre salarié, et en contrat à durée indéterminée de surcroit.
C’est grave votre honneur ?
Des sanctions civiles et pénales sont prévues pour travail dissimulé.
Le salarié peut demander la régularisation de la situation avec des dommages et intérêts.
Et des sanctions pénales en prime en application de l’article L8224-1 du Code du Travail : l’employeur encourt 45 000 euros d’amende et jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Et si cela concerne le travail de l’aînée de votre ami Gérard qui a soufflé ses 17 bougies le mois dernier, les sanctions seront d’autant plus sévères qu’il s’agit d’une mineure et vous répondriez donc de circonstances aggravantes.
Quant à votre « employé », s’il touchait jusque-là des allocations chômage, il lui faudra les restituer après régularisation de la situation.
Le statut du conjoint
Un conjoint peut être conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, mais dans tous les cas votre conjoint doit être déclaré.
L’entraide familiale énoncée par l’URSSAF limite l’activité aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà. Le bénévolat n’est accepté que pour les associations. Ne l’oubliez pas si vous ne voulez pas encourir les sanctions pour travail dissimulé !