Depuis le 1er janvier 2017, à l’inverse des procédures de divorce contentieux, le divorce à l’amiable ne nécessite plus l’intervention du juge aux affaires familiales, à condition qu’aucun des enfants du couple ne demande à être entendu. Toutefois, l’établissement d’un document appelé convention de divorce est indispensable afin de régler la séparation des époux ainsi que ses effets.
Les intérêts de ce document
Il s’agit d’un contrat écrit destiné à matérialiser l’accord entre les deux époux lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Cette convention est rédigée par les avocats des deux parties concernées parce qu’ils sont les seuls à disposer des prérogatives requises, avec la libre volonté de chacune d’entre elles. C’est durant la rédaction que ce professionnel de droit donne ses conseils sur les modalités mises en œuvre après la décision de divorce. Elle doit préserver à la fois les intérêts des enfants et ceux des conjoints. Cet acte doit être aussi signé par les époux et leurs avocats et ensuite déposé chez le notaire pour enregistrement. Une fois que cette démarche est effectuée, le document revêt une force obligatoire, c’est-à-dire que son application devient obligatoire pour les parties. Donc si l’un des conjoints ne respecte pas l’une des clauses incluses dans le document, l’autre peut intenter une action en justice afin de forcer la partie concernée à l’appliquer.
Les contenus d’un tel document
Pour que la convention soit recevable, de nombreuses clauses doivent y figurer. Par exemple :
- Le nom de l’officier public en charge de l’enregistrement ;
- Toutes les informations nécessaires concernant les deux parties comme leurs noms, résidence ou date et lieu de naissance ;
- Les renseignements relatifs aux enfants ;
- Le nom, l’adresse professionnelle et le barreau des avocats ;
- La date et le lieu du mariage ;
- L’accord des conjoints par rapport aux conséquences et à la rupture du mariage ;
- L’acte authentique de la liquidation du régime matrimonial ;
- Le paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire ;
- Et la mention affirmant que le mineur ne veut pas être auditionné par le juge après la connaissance de ses droits.
Donc, les professionnels de droit choisis doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin d’insérer ses contenus dans l’acte, car ceux-ci seront vérifiés de façon minutieuse par le notaire ou le juge compétent.
Les éventuels cas de modification
En théorie, la procédure de divorce à l’amiable offre l’occasion aux conjoints de rectifier d’un commun accord leur contrat par le biais de la rédaction d’un nouvel acte qui va suivre la même démarche prévue par la loi. Mais dans la pratique et comme sur www.divorcelausanne.ch, il est fortement recommandé de saisir le juge. D’une manière générale, ce dernier accorde seulement cette possibilité dans deux situations : d’une part en cas de modalités relatives aux enfants, c’est-à-dire que sous présentation de nouvelles données, les époux peuvent changer le montant de la pension alimentaire, les modalités de résidence et autres circonstances. D’autre part, cette hypothèse est aussi possible dans le domaine de la prestation compensatoire, c’est-à-dire que dans le besoin, ils peuvent demander la révision du montant de cette prestation.