La convention du divorce : amiable et contentieux

Comme toute autre convention, celle du divorce est un document écrit et juridique qui s’apparente d’un contrat. Elle matérialise l’accord entre les époux sur toutes ou la partie des conséquences du divorce, c’est-à-dire qu’elle précise les obligations et les droits de chaque partie après le jugement du divorce. Elle peut être rédigée par les deux époux eux-mêmes, par leur avocat commun, ou par  l’avocat d’un des époux.

Les mentions légales

Étant un accord sur tous les effets du divorce, l’avocat a pour rôle de vérifier ses contenus pour respecter les différentes modalités d’applications après de celle-ci. Autrement dit, l’avocat de chaque partie doit contrôler si la convention est légale et équitable avant de le faire signer. Pour cela, elle doit mentionner les éléments suivants :

  • L’état civil de chaque époux avec leur profession et leur résidence ;
  • La date et le lieu du mariage ;
  • L’état civil des enfants ;
  • L’accord des époux sur la garde des enfants ;
  • L’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets sur les biens ;
  • Le montant de la pension alimentaire ainsi que sa modalité de versement ;
  • Le montant de la prestation compensatoire ;
  • La mention que l’enfant mineur a été informé de son droit à être entendu par le juges des affaires familiales et qu’il ne le souhaite pas jouir de cette faculté ;
  • Et autres.

 Pour le divorce à l’amiable

Dans le cadre de la procédure du divorce par consentement mutuel, la convention est obligatoire et doit être rédigée par l’avocat. Elle matérialise toutes les conséquences du divorce. Depuis Janvier 2017, vous pouvez divorcer sans l’intervention du juge à condition que l’enfant mineur ne souhaite pas à être entendu par ce dernier. Pour ce faire, la convention doit être authentifiée par un notaire qui a pour rôle de vérifier si elle est équitable et respecte le délai de réflexion, c’est-à-dire que quand la convention est rédigée, vous ne pourrez pas le signer à l’immédiat, mais vous aurez quinze jours de réflexion pour revenir à votre décision. Pour le divorce par consentement mutuel judiciaire, c’est au juge de valider la convention.

Pour le divorce contentieux

Dans le cadre de la procédure du divorce contentieux, la convention n’est pas obligatoire, mais elle peut se faire à tout moment si les époux souhaitent transformer le divorce contentieux en divorce amiable. Donc, il est nécessaire d’expliquer dans un paragraphe que vous désirez mettre à terme la procédure contentieuse et opter celle à l’amiable. Pour cela, c’est au juge d’homologuer la convention. S’il constate une lésion d’une partie, il peut décider de ne pas la valider. Et pour certains cas, vous pouvez aussi établir la convention sans mettre à terme la procédure contentieuse. Autrement dit, vous êtes d’accord sur quelques effets du divorce comme vous trouvez un accord sur le partage des biens, mais non pas sur la garde des enfants.   

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