La gestion locative immobilière et la question du juridique

Investir dans le domaine de l’immobilier peut être hautement lucratif sur la longue durée. Il tient à vous de bien suivre les bonnes démarches pour concrétiser au mieux les bons résultats. Il se trouve également l’aspect légal qu’il est requis de bien suivre si vous voulez agir de manière bien régularisée.

L’activité de location d’un bien immobilier

Il est possible d’acquérir ou de réhabiliter un bien immobilier avec comme but principal d’en faire la location. Si vous décidez de vous lancer dans cette activité, il convient de respecter les indications correspondantes pour cela. Notamment, comme il s’agit d’un moyen de générer des revenus, vous êtes légalement tenu de payer un ensemble de taxes. Elles sont à évaluer en fonction des spécificités de votre investissement.

Ensuite, il est nécessaire de procéder à des tâches de gestion locative, soit des actions à effectuer vis-à-vis du bien loué. Le propriétaire du bien ou le bailleur peut décider de s’en charger lui-même, ou bien décider de déléguer cela à un tiers. Dans cette seconde situation, celui-ci devra s’occuper de tout ce qui porte sur la gestion de l’activité de location du bien.

Se lancer dans la gestion locative immobilière

Un prestataire de gestion locative immobilière va avoir pour principale activité de gérer un bien à louer. Cela implique les démarches pour trouver des locataires, mais aussi les activités courantes vis-à-vis du bien, comme :

  • L’état des lieux
  • La perception des loyers
  • La mise en œuvre des possibles travaux d’entretien et de réparation

Une telle activité peut être prise en main par un agent indépendant, ou bien une agence comprenant plusieurs personnes. Dans un cas comme dans l’autre, le tout est soumis à un ensemble de réglementations, afin que le tout soit bien légal.

Une personne dont l’activité porte sur la gestion de bien locatif doit nécessairement disposer de la carte professionnelle donnée par le CCI. Il doit aussi présenter des garanties financières, et s’engager dans un mandat avec le locataire.

Trouver preneur pour un bien immobilier

C’est la première action qui sera attendue d’un agent de gestion locative immobilière. Cette étape va être soumise à un ensemble de lois qui indiquent comment bien procéder. Par exemple, la publication d’annonces pour la recherche de locataires est fortement encadrée. Celle-ci implique que vous devez donner les informations les plus pertinentes portant sur le bien.

Vous n’avez également pas le droit d’utiliser des critères discriminants pour les personnes à qui louer le bien. Si vous refusez de louer à des personnes d’une origine spécifique, vous pouvez encourir une amende allant jusqu’à 45 000 euros, en plus de 3 ans de prison.

Les obligations lors d’une gestion locative immobilière

Vous êtes soumis à la signature d’un contrat avec le locataire du bien, qui porte sur les détails clés comme le déroulement de la location. Cela implique l’augmentation graduelle du loyer le long des années, mais aussi les limites auxquelles le locataire doit se tenir. Un tel contrat doit se baser sur un modèle officiel mis à la disposition de ceux qui se lancent dans la gestion d’un bien locatif.

La fin du contrat fait également l’objet d’une régulation. Ainsi, aussi bien le locataire que le propriétaire ne sont pas en droit de mettre fin au contrat du jour au lendemain, sans raison valable. Notamment, il existe des préavis qu’il est nécessaire de respecter, et pour le locataire, celui-ci s’élève à 3 mois. Dans un cas de force majeure, comme la perte de son emploi, un particulier peut quitter prématurément un logement. Les zones tendues sur le plan de l’immobilier sont sujettes à des conditions différentes, en raison du fait que la demande en biens locatifs y est plus élevée.