Les dispositions concernant l’impôt sur la fortune

En janvier 2018, le contribuable a vu plusieurs grands rebondissements et changements au niveau de l’impôt immobilier. Par exemple, dès le 1er janvier, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été troqué par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Et si les principes ont été expliqués en détail, certains points restent encore assez flous.

La différence entre l’ISF et l’IFI ?

Les différences entre l’ISF et l’IFI ne sont pas vraiment grandes. En effet, ces deux concepts présentent plusieurs similitudes. D’ailleurs, l’IFI a été calqué principalement sur l’ISF.

  • Les résidents et non-résidents

Ce nouvel impôt mis en vigueur depuis le début de l’année touche surtout les contribuables mariés, célibataires, pacsés et concubins notoires qui vivent en France, mais également les non-résidents qui ont un patrimoine supérieur à 1.3 million d’euros.

  • Le barème de taxation

Comme pour le premier type d’impôt, le barème de taxation est resté le même. Il se situe donc entre 0.5 et 1.5 % et s’appliquera sur les actifs à partir de 800.000 euros. Cela signifie donc que l’abattement de 30 % a été retenu sur les résidences principales.

  • Le système de plafonnement

La règle qui définit le système de plafonnement est également restée la même. Par conséquent, les impôts ne doivent pas dépasser les 75 % des revenus sur l’année précédente.

La seule différence, et celle qui est la plus importante d’ailleurs, concerne, par ailleurs le périmètre d’imposition. Si l’ISF touchait l’ensemble des paramètres actifs, l’IFI quant à lui ne tourne que sur les biens et les droits de nature immobiliers.

Le périmètre de l’IFI

Ainsi, tous les biens et droits de nature immobilière entreront dans le périmètre de l’IFI sur le plan large. Que ce soit la pierre, la pierre papier ou les titres SCPI et OPCI. Par contre, l’assiette de l’IFI n’inclut pas les biens et les droits immobiliers détenus grâce à un fonds d’investissement dont le redevable possède moins de 10 % du capital et que l’actif est composé d’un minimum de 20 % d’immobilier.

Les impacts de l’IFI sur l’immobilier d’entreprise

Sur le plan de l’immobilier d’entreprise, les contribuables auront la possibilité de jouir d’une large exonération au titre de l’immobilier professionnel. L’IFI impose, en effet, des principes importants quant à l’exclusion et l’exonération. Les biens immobiliers détenus à travers les sociétés dont le contribuable a moins de 10 % seront, par exemple exclus du périmètre. Les biens immobiliers rattachés à une société à l’activité d’une autre du même groupe ne feront pas également partie de la base imposable. Toutefois, pour que cela soit applicable, la société dans laquelle le contribuable détient les titres doit être opérationnelle et devra avoir tout le contrôle de la société qui loue l’immeuble.

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