Les dommages touchant un véhicule en fourrière : vos démarches

Les agents de la fourrière se soumettent à un certain nombre de règles de sécurité quand ils enlèvent un véhicule. Un incident pouvant infliger des dommages plus ou moins importants à ces derniers peut cependant arriver. Heureusement que le propriétaire peut prétendre à une indemnisation en suivant les démarches que nous allons détailler.

Relire la fiche descriptive du  fouriériste

La mise en fourrière ne peut être réalisée sans que le fouriériste procède à l’établissement d’une fiche descriptive. Dans cette dernière, il fournit un maximum des données relatives à l’état de l’automobile. La fiche permet ainsi de connaître s’il y a eu enfoncement de pare-chocs, cassure du phare ou rayure, entre autres, au moment de l’enlèvement. Elle dressera également un inventaire relatif au contenu :

  • Vestes et autres vêtements
  • Sacs et autres accessoires
  • Autoradio
  • GPS

L’accès à ce document fait partie de vos droits quand vous vous faites enlever votre véhicule. Profitez-en pour en vérifier le contenu au moment de la récupération au garage municipal. Une inspection de la voiture devra ainsi se faire pour savoir s’il y a conformité entre ce qu’il y a été écrit dans la fiche et son état. Faites une liste des préjudices constatés s’il y a non-conformité. N’hésitez pas également à prendre des clichés pouvant être utilisés comme preuves pour la suite de vos démarches.

Prendre contact avec les responsables de la fourrière

L’étape qui suit cette inspection consiste à communiquer vos constats aux responsables de la fourrière. Dans la plupart des cas, le garage dans lequel se trouve votre véhicule est confié à la mairie ou à la préfecture de police. Vous devrez ainsi vous adresser à l’une ou à l’autre en lui faisant parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception une fiche de réclamation. Celle-ci est à récupérer sous forme de formulaire à remplir auprès de fouriéristes. Elle vous permet de dresser une liste des anomalies constatées.

Il est important de joindre à ce document le devis des réparations. Vous ne pourrez sûrement pas attendre la fin de la procédure pour faire faire les travaux de remise en état du véhicule. Leur réalisation par un garagiste ou un expert sera ainsi à vos frais. Si la procédure aboutit cependant, il y aura remboursement des dépenses par la fourrière. La procédure peut durer plusieurs mois, mais elle pourra être plus rapide pour les individus ayant souscrit une garantie de protection juridique n’excluant pas les dommages subis par un véhicule pendant sa mise en fourrière.

Tirer profit des garanties d’assurance auto

Si vous voulez donc ne pas attendre plusieurs mois pour savoir si la réparation de votre voiture sera remboursée ou non, vous devrez vous assurer que la garantie protection juridique est inclus dans votre police d’assurance. Elle pourra être déclenchée dès la phase amiable de votre litige avec l’administration de la fourrière. Et si aucun arrangement n’est trouvé à cette phase, vous serez également accompagné pendant les autres étapes de la procédure. La phase suivante consiste en l’envoi de la lettre de réclamation à l’entité qui se charge de l’administration de la fourrière. Si elle ne vous permet pas d’obtenir gain de cause, vous pourrez passer à la phase contentieuse. Cette dernière sera financée par votre assureur, qui n’hésitera même pas à vous faire assister par un avocat ou un autre expert juridique. En principe, quand vous avez des preuves réfutables, vous sortirez gagnant de cette procédure. Dans ce cas, le tribunal ordonnera à la préfecture ou à la mairie d’effectuer le remboursement de vos frais de réparation dans le plus bref délai.