À la fin d’une procédure devant la justice, il est possible de se rendre qu’une erreur a été commise lors du jugement et dans ce cas, la victime peut faire recours pour contester la décision rendue et mettre en jeu la responsabilité du ministère public.
Lorsqu’une décision semble erronée, le justiciable peut recourir aux compétences de la cour d’appel, de la cour de cassation ou demander une révision.
Personne susceptible de demander une indemnisation pour emprisonnement injustifié
Une personne accusée à tort lors d’un jugement peut demander une indemnisation de l’erreur judiciaire commise sur sa personne. Pour cela, la victime devra formuler une demande, mais avant, il faut qu’elle ait fait l’objet d’une détention provisoire et être acquitté. Il n’est pas possible d’engager la procédure tant que la décision d’acquittement ou de relaxe n’est pas effective c’est-à-dire qu’aucun recours ne doit plus être envisageable. Si le justiciable a été condamné et innocenté à la suite d’un recours en révision, il lui est possible de réclamer une indemnisation. Notez qu’en l’absence d’un procès, la victime doit avoir fait l’objet d’une détention provisoire avant qu’un non-lieu soit prononcé par le juge d’instruction pour demander une indemnisation quelconque.
Processus d’indemnisation
La première des choses à faire pour obtenir une indemnisation est d’adresser une demande d’indemnisation au président de la Cour d’appel dont dépend le juge ou le tribunal ayant prononcé le jugement de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe. Cette demande se présente sous forme d’une requête signée par vous et votre représentant légal (avocat). La demande remise contre récépissé, ou une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Il faut absolument que la requête soit formulée dans un délai de 06 mois après la prononciation du non-lieu. Il est nécessaire de mentionner dans la demande un exposé des faits, le montant de la réparation réclamée et les indications indispensables à l’évaluation de la requête. Il convient d’ajouter des éléments justificatifs ainsi que d’autres preuves à la demande d’indemnisation formulée.
Dans la majorité des cas, la demande obtient une réponse favorable de la part la cour d’appel. Mais il existe des situations particulières où une demande d’indemnisation peut être rejetée.
Les raisons d’un refus d’indemnisation
Il est possible que la demande d’indemnisation soit refusée malgré les justificatifs apportés devant la cour d’appel. Une requête peut être rejetée parce que vous avez été déclaré irresponsable de l’acte commis en raison d’un trouble mental. La deuxième raison de rejet peut être la présence d’une raison qui justifie votre incarcération directe. Si vous décidez de vous accuser volontairement ou de laisser qu’on vous accuse à tort, cela représente un autre motif de rejet de la requête d’indemnisation. La loi ne tient pas compte du fait que vous vouliez protéger le véritable coupable des faits qui vous sont reprochés. Lorsque vous êtes accus injustement d’un acte que vous n’avez pas commis, la solution est de formuler une demande d’indemnisation. Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat spécialisé.