La convention Aeras, signée en 2007, a pour objectif de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans cet article, nous nous intéresserons aux implications juridiques de cette convention pour les auto-entrepreneurs.
Présentation de la convention Aeras
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place par les pouvoirs publics, les établissements de crédit et les compagnies d’assurances. Elle vise à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles qui sont atteintes ou ont été atteintes d’une maladie grave ou chronique.
Afin d’atteindre cet objectif, la convention Aeras prévoit plusieurs mesures, notamment :
- la mise en place d’un dispositif spécifique d’évaluation des risques médicaux pour ces personnes,
- l’obligation pour les établissements prêteurs et assureurs de respecter certains délais afin d’accélérer le traitement des demandes,
- la possibilité pour ces personnes de bénéficier d’un droit à l’oubli financier après une certaine période sans rechute,
- un mécanisme de mutualisation des coûts pour limiter les surprimes d’assurance.
Implications juridiques pour les auto-entrepreneurs
Pour les auto-entrepreneurs, la convention Aeras présente plusieurs implications juridiques. En effet, en tant que travailleurs indépendants, ils peuvent être amenés à solliciter un crédit professionnel ou une assurance pour couvrir leurs activités. Dans ce contexte, ils peuvent bénéficier des dispositifs prévus par la convention en cas de risque aggravé de santé.
Tout d’abord, l’application de la convention Aeras aux auto-entrepreneurs implique que ces derniers doivent respecter certaines formalités médicales. En effet, lorsqu’ils sollicitent un crédit ou une assurance, ils doivent remplir un questionnaire médical et éventuellement se soumettre à des examens médicaux complémentaires. Ces informations sont ensuite analysées par le médecin-conseil de l’établissement prêteur ou assureur, qui détermine si l’auto-entrepreneur présente un risque aggravé de santé et si des garanties spécifiques doivent être mises en place.
Ensuite, l’application de la convention Aeras aux auto-entrepreneurs signifie que ces derniers bénéficient d’un traitement spécifique et accéléré pour leurs demandes de crédit ou d’assurance. Les établissements prêteurs et assureurs sont ainsi tenus de respecter des délais raccourcis pour traiter ces demandes :
- 5 jours ouvrés pour informer l’emprunteur de la réception de son dossier complet,
- 7 jours ouvrés pour instruire la demande d’assurance et informer l’emprunteur de la décision prise,
- 5 jours ouvrés pour transmettre le dossier à un autre assureur en cas de refus.
De plus, les auto-entrepreneurs présentant un risque aggravé de santé peuvent bénéficier du droit à l’oubli financier prévu par la convention Aeras. Ce droit permet à ces personnes de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie au bout d’un certain délai sans rechute, sous réserve que celle-ci soit inscrite sur une liste établie par les pouvoirs publics. Le droit à l’oubli financier s’applique aux crédits professionnels, mais également aux assurances liées à ces crédits, telles que l’assurance emprunteur.
Enfin, les auto-entrepreneurs concernés par la convention Aeras peuvent bénéficier d’un mécanisme de mutualisation des coûts afin de limiter les surprimes d’assurance liées à leur état de santé. Ce dispositif permet notamment de plafonner le montant des surprimes demandées et d’étaler leur paiement sur une durée maximale de 4 ans.
Conclusion
La convention Aeras présente donc plusieurs implications juridiques pour les auto-entrepreneurs présentant un risque aggravé de santé. En facilitant l’accès au crédit et à l’assurance pour ces personnes, elle contribue à soutenir leur activité professionnelle et à favoriser leur insertion économique. Il est donc important pour les auto-entrepreneurs concernés de se renseigner sur les dispositifs prévus par la convention et de veiller à respecter les formalités nécessaires pour en bénéficier.
En résumé, la convention Aeras facilite l’accès au crédit et à l’assurance pour les auto-entrepreneurs présentant un risque aggravé de santé. Elle implique des formalités médicales spécifiques, un traitement accéléré des demandes, le droit à l’oubli financier et un mécanisme de mutualisation des coûts pour limiter les surprimes d’assurance.