La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : tout savoir sur le formulaire 11685*03

La vie d’une entreprise est jalonnée d’événements qui nécessitent l’accomplissement de formalités administratives, notamment auprès des greffes des tribunaux de commerce. La dissolution et la radiation d’une société font partie de ces étapes importantes dans la vie d’une personne morale. Pour réaliser ces démarches, il est essentiel de remplir et transmettre un formulaire spécifique : le formulaire M4 (11685*03). Dans cet article, nous vous expliquons en détail les modalités de cette déclaration et les éléments essentiels à connaître pour mener à bien ce processus.

Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?

Le formulaire M4 (11685*03) est un document administratif qui permet de signaler aux autorités compétentes la dissolution et la liquidation d’une société. Il s’agit d’une étape obligatoire pour mettre fin à l’existence légale d’une personne morale. La déclaration doit être effectuée par les dirigeants ou les liquidateurs de l’entreprise concernée.

Ce document doit être rempli avec soin, car il contient des informations cruciales pour le traitement du dossier par le greffe du tribunal de commerce. Les données fournies doivent être exactes et à jour, afin que les autorités puissent procéder à la radiation effective de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les étapes préalables à la déclaration de radiation

Avant de remplir le formulaire M4 (11685*03), il convient de réaliser plusieurs démarches préparatoires. En effet, la dissolution et la liquidation d’une société nécessitent le respect d’un certain formalisme, qui varie selon la forme juridique et les statuts de l’entreprise.

Tout d’abord, il est nécessaire de convoquer les associés ou actionnaires en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider collectivement de la dissolution de l’entreprise. Cette décision doit être prise à la majorité requise par les statuts. Une fois cette étape franchie, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés pour procéder à la liquidation des biens sociaux et au règlement des dettes éventuelles.

Ensuite, le liquidateur doit réaliser un bilan de liquidation et convoquer à nouveau les associés en AGE pour approuver ce bilan et prononcer la clôture des opérations de liquidation. Cette dernière décision permet d’enclencher le processus de radiation auprès du RCS.

Le contenu du formulaire M4 (11685*03) et les pièces justificatives à fournir

Le formulaire M4 (11685*03) est composé de plusieurs rubriques qui demandent des renseignements précis sur l’entreprise concernée :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique
  • RCS et numéro SIREN
  • Adresse du siège social
  • Nom, prénom et adresse des dirigeants et liquidateurs
  • Date de l’AGE ayant décidé la dissolution et la clôture des opérations de liquidation
  • Modalités de partage du boni de liquidation, si applicable

En plus du formulaire dûment rempli, il est nécessaire de fournir plusieurs pièces justificatives pour que le greffe puisse procéder à la radiation de l’entreprise. Parmi ces pièces figurent :

  • Un exemplaire du procès-verbal de l’AGE ayant décidé la dissolution et la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le représentant légal ou le liquidateur
  • Une attestation de parution d’un avis de dissolution et de liquidation dans un journal d’annonces légales
  • Un formulaire M2 complété et signé, en cas de modification des dirigeants ou du siège social au cours des opérations de dissolution et de liquidation.

Les délais et coûts liés à la déclaration de radiation

La demande de radiation doit être déposée au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant la date de l’AGE ayant prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Le coût lié à cette formalité varie en fonction du greffe concerné, mais il est généralement compris entre 200 et 300 euros. Ce montant inclut les frais d’enregistrement au RCS, ainsi que les frais liés à la publication de l’avis de dissolution et de liquidation dans un journal d’annonces légales.

En cas de retard ou d’omission dans le dépôt de la demande de radiation, des pénalités financières peuvent être appliquées. Il est donc crucial de respecter les délais impartis pour éviter tout problème ultérieur.

Le suivi de la demande et la confirmation de la radiation

Une fois le dossier complet déposé auprès du CFE ou du greffe, il est possible de suivre l’avancement du traitement en ligne, sur le site Infogreffe. En général, le délai moyen pour obtenir une réponse est d’une dizaine de jours.

Si la demande est acceptée, le greffe procède à la radiation effective de l’entreprise au RCS et en informe les dirigeants par courrier. À partir de ce moment, la société cesse d’exister juridiquement et ne peut plus exercer aucune activité économique.

En conclusion, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape cruciale pour mettre fin à l’existence légale d’une société. Le formulaire 11685*03 doit être rempli avec rigueur et accompagné des pièces justificatives requises pour que le greffe puisse valider cette démarche. Il est essentiel d’anticiper ces formalités et de respecter les délais imposés pour éviter tout risque de sanctions. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit si vous avez des interrogations ou des difficultés lors du processus.