La location-gérance

Appelée aussi dans la pratique : gérance libre, il s’agit d’un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce de concéder à une tierce personne dénommée, locataire-gérant, la gérance de ce fonds, à ses risques et périls. Donc, le locataire-gérant prend toutes les décisions de gestion. Tandis que le bailleur se contente d’une redevance ou des loyers. En principe, cette méthode est utilisée avant la vente d’un fonds de commerce.

Les conditions préalables et le contrat de location-gérance

D’une manière générale, le respect de certaines conditions est requis avant la mise en location-gérance d’un fonds. Pour le bailleur-propriétaire depuis le 21 juillet 2019, il peut mettre en location gérance son fonds à tout moment c’est-à-dire, quel que soit le délai durant lequel il l’a exploité. Il doit aussi obtenir l’autorisation explicite du propriétaire des locaux lorsqu’il est titulaire d’un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les logements loués. Concernant le locataire, il doit avoir la capacité d’exercer le commerce et en même temps, inscrit au registre du commerce et des sociétés. Il doit également s’engager à respecter la destination de l’activité.

Il est important de savoir que le contrat entre les parties peut être pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans les 15 jours qui suivent sa signature, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Notons que la possibilité d’une éventuelle résiliation diffère suivant la durée du contrat.

Les obligations à la charge du bailleur et du preneur

D’un côté, le propriétaire est tenu de remettre au locataire tous les éléments composant le fonds et surtout, il a l’obligation de lui octroyer un fonds qui est conforme aux normes d’hygiène et de sécurité, et de lui garantir une jouissance paisible. Sachez qu’une exception est prévue si le preneur accepte expressément le fonds dans son état actuel c’est-à-dire de conformité ou en non-conformité. En principe, le bailleur donne trois garanties légales au locataire comme la garantie des vices cachés, la garantie d’éviction qui le rassure contre les troubles de droit provenant d’un tiers ou autre, et la garantie du fait personnel. De l’autre côté, plusieurs obligations aussi sont à la charge du preneur par exemple :

  • Il est tenu d’exploiter le fonds selon sa destination d’origine. Il faut faire une bonne gestion afin d’éviter la perte de la valeur du fonds.
  • Il doit gérer l’activité en bon père de famille c’est-à-dire qu’il doit respecter les réglementations de la profession en vigueur.
  • Pour assurer le versement des redevances, le locataire doit faire un dépôt de garantie avec une option de restitution à la fin du contrat.
  • Il doit respecter la clause de non-concurrence qui se trouve dans le contrat.
  • Le preneur doit entretenir convenablement et régulièrement le fonds en remplaçant par exemple, le matériel défectueux,  et autres

La situation fiscale des deux parties au contrat

Pour le bailleur, il faut noter que la mise en location-gérance n’est pas identique à une vente d’entreprise ou d’activité. Alors, il n’y a pas d’imposition d’une plus-value et autres. Sachez que le bailleur a droit à des redevances qui sont déterminées librement par les parties, et elles sont frappées par la TVA. Lorsque le propriétaire est une personne physique, les bénéfices sont imposables dans la catégorie des BIC destinés aux non-professionnels. Notons que les redevances versées, soit mensuellement, soit trimestriellement, sont déductibles du profit imposable. Étant un exploitant du fonds de commerce, le locataire gérant est assujetti à la contribution économique territoriale à condition qu’il ne bénéficie pas des exonérations fiscales.

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