Il s’agit de l’ensemble des peines prévues dans le Code pénal. Elle a pour but de réparer le préjudice de la victime et de sanctionner l’auteur de l’infraction. Cela veut dire que la loi pénale fixe les règles à respecter dans une société, et le Code pénal détermine la sanction encourue pour une telle infraction.
Les différents types de sanctions pénales
Dans le système juridique, le Code pénal prévoit deux catégories de sanctions pénales. D’un côté, il y a les peines principales. Elles sont directement attachées à l’infraction comme les amendes et l’incarcération. Notons que la peine principale sera doublée en cas de récidive. Et de l’autre côté selon la nature de l’infraction, il y a les peines complémentaires qui peuvent être ajoutées à la peine principale. D’une manière générale, ce sont la confiscation d’objet, la cure de désintoxication, le stage de citoyenneté, la fermeture d’établissement, le retrait de droit, et autres. Cependant, il existe également des peines alternatives, elles pourront remplacer la partie ou la totalité de la peine principale. C’est le cas pour les travaux d’intérêt général, les stages de sensibilisation, et autres.
Les circonstances aggravantes de sanction pénale
Comme nous savons déjà, il existe trois catégories d’infraction pénale : les contraventions, les délits et les crimes. La sanction prononcée devrait être proportionnée non seulement à la nature de l’infraction que l’auteur a commise, mais aussi à sa responsabilité. C’est pour cela que les peines encourues vont être lourdes, s’il existe une ou plusieurs circonstances aggravantes rattachées à l’infraction. Elles ne seront pas déterminées par l’appréciation du juge, mais encadrées par la loi. Nous allons vir quelques exemples de circonstances aggravantes comme le vol avec violence, le viol sur une personne mineure, la victime est une personne à mobilité réduite, l’auteur de l’infraction a déjà des antécédents judiciaires, la préméditation d’un délit ou d’un crime, la commission en bande organisée, le racisme, et autres.
La possibilité de réduction ou d’extinction de la peine
Selon la loi en vigueur, la peine d’un condamné à une sanction pénale peut être éteinte sous trois hypothèses :
- Le non-respect du délai de prescription : c’est-à-dire que la justice pénale ne peut pas obliger l’auteur à exécuter ses peines au-delà de ce délai. Pour les contraventions, ce délai est de trois ans, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes.
- L’amnistie : il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui a pour effet d’annuler une poursuite judiciaire et une peine liée à l’infraction. Elle est encadrée par la loi.
- La grâce présidentielle : il s’agit d’une mesure de clémence léguée par le Président de République. Elle permet de réduire ou de supprimer la sanction pénale d’un condamné.
- Lorsqu’un condamné souhaite coopérer pour retrouver les complices ou l’auteur d’une infraction, sa peine peut être réduite.
Notons que la victime conserve toujours son droit à l’indemnisation même si l’auteur de l’infraction bénéficie de l’extinction de la peine.