Résiliation de l’assurance emprunteur : l’influence de la loi ELAN

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été promulguée le 23 novembre 2018, apportant un certain nombre de changements au secteur immobilier. L’un de ces changements concerne l’assurance emprunteur, un élément crucial pour les personnes qui contractent un crédit immobilier. Découvrez comment cette loi a influencé la résiliation de ce type d’assurance et quelles en sont les conséquences pour les emprunteurs.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est une garantie souscrite par les personnes qui contractent un crédit immobilier auprès d’une banque ou d’un établissement financier. Elle permet de couvrir les risques liés à l’incapacité de remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou de chômage. Cette assurance est généralement exigée par les banques pour accorder un prêt immobilier et protège à la fois l’emprunteur et la banque en cas de défaillance.

La résiliation avant la loi ELAN

Avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN, la résiliation de l’assurance emprunteur était encadrée par la loi Hamon et l’amendement Bourquin. La loi Hamon, promulguée en 2014, permettait aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur dans un délai d’un an à compter de la signature du prêt immobilier, sous réserve de proposer une assurance équivalente en termes de garanties. L’amendement Bourquin, quant à lui, autorisait la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, toujours sous condition d’équivalence des garanties.

L’influence de la loi ELAN sur la résiliation

La loi ELAN a renforcé les droits des emprunteurs en matière de résiliation d’assurance emprunteur. Désormais, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance chaque année à sa date anniversaire s’ils trouvent une offre plus avantageuse et équivalente en termes de garanties. Cette mesure vise à favoriser la concurrence entre les assureurs et à faire baisser le coût global des crédits immobiliers pour les particuliers.

Pour ce faire, la loi ELAN a introduit l’article L. 313-30-2 du Code de la consommation qui précise que l’emprunteur peut changer d’assurance emprunteur sans frais et sans pénalités à condition qu’il informe son établissement prêteur dans un délai minimal de deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Les conséquences pour les emprunteurs

Cette nouvelle disposition légale offre plusieurs avantages aux emprunteurs. Tout d’abord, elle leur permet de changer d’assurance emprunteur plus facilement et ainsi de bénéficier des offres les plus compétitives du marché. En effet, la possibilité de résilier annuellement le contrat incite les assureurs à proposer des tarifs attractifs et des garanties adaptées aux besoins des emprunteurs.

De plus, cette mesure favorise la transparence dans le secteur de l’assurance emprunteur en incitant les établissements financiers à communiquer clairement sur les conditions de résiliation et leurs conséquences. Ainsi, les emprunteurs sont mieux informés sur leurs droits et peuvent exercer leur faculté de résiliation en toute connaissance de cause.

Exemple chiffré

Un couple contracte un crédit immobilier d’un montant de 200 000 euros sur 20 ans avec un taux d’intérêt de 1,50 % et souscrit une assurance emprunteur auprès de la banque prêteuse, avec un coût mensuel représentant 0,40 % du capital emprunté. Le coût total de l’assurance s’élève alors à 19 200 euros (200 000 x 0,004 x 20).

Grâce à la loi ELAN, ce couple peut désormais rechercher une assurance emprunteur moins onéreuse et équivalente en termes de garanties pour réduire le coût total de leur crédit. S’ils trouvent une assurance avec un taux de 0,30 % du capital emprunté, ils économiseraient ainsi 4 800 euros sur la durée du prêt (200 000 x 0,003 x 20 – 19 200).

En définitive

La loi ELAN a permis d’apporter une avancée majeure en matière de résiliation de l’assurance emprunteur. En facilitant la résiliation annuelle et en favorisant la concurrence entre les assureurs, elle offre aux emprunteurs une opportunité de réaliser des économies significatives sur le coût total de leur crédit immobilier. Les emprunteurs sont désormais mieux informés et protégés, et peuvent exercer leur droit à la résiliation dans les meilleures conditions possibles.