Zone euro, les Etats doivent soumettre leur budget à la Commission européenne

L’Italie vient de soumettre un nouveau projet de budget 2019 à la Commission européenne. Ce dernier comporte les mêmes hypothèses de croissance et de déficit que celui rejeté précédemment le 23 octobre dernier. Toutefois, voulant amadouer Bruxelles, Rome a tout de même revu ses projections portant sur la dette publique en consentant une révision en baisse des prévisions grâce à l’accélération des privatisations.

Textes fondateurs et signification de cette procédure

L’étude des budgets des pays membres de la zone euro repose sur une succession de textes européens. Rappelons que le Traité de Maastricht en 1992 a fait que les « critères de convergence » imposaient aux États membres le contrôle de leur :

  • Taux d’inflation,
  • Dette publique (60% du PIB),
  • Déficit public (3% du PIB),

Le Pacte de stabilité et de croissance est venu confirmer ces obligations 5 ans plus tard et en réponse à la crise, cet ensemble a été complété en 2011 par le « six-pack » suivi du «two-pack».

Cette procédure a ensuite conduit les États membres à mettre en place des « organismes indépendants » pour assurer la surveillance des hypothèses macroéconomiques des gouvernements et pour contrôler la cohérence entre les objectifs du budget de l’année à venir et les prévisions à long terme.

En France, c’est le Haut conseil des Finances Publiques qui joue ce rôle et en septembre de chaque année, il rend un avis sur le PLF et le PLFSS. Pour 2019, les onze membres du Conseil estiment que les prévisions du gouvernement français sont « réalistes » mais rappellent toutefois que les incertitudes du contexte international ne sont en aucun cas à exclure.

Avant de prononcer un avis public sur le projet, de son côté, la Commission européenne examine le projet budgétaire (hypothèses, recettes et dépenses prévues, objectifs poursuivis) que les États membres ont soumis.

Quel est le calendrier à respecter ?

La Commission européenne a jusqu’au 30 novembre pour rendre son avis sur les projets de budgets. Si un Etat doit par contre revoir sa copie, un délai de trois semaines lui sera accordé par la Commission. En parallèle, pour faciliter les discussions au sein de l’Eurogroupe, elle doit préparer son avis sur la stabilité de la « zone euro ».

Critères et sanctions

Pour la Commission européenne, le but est de :

  • Renforcer la stabilité de la zone euro
  • Assurer que les tous États membres respectent leurs engagements budgétaires
  • Éviter les «effets d’entraînement» causés par l’instabilité d’un pays membre
  • Renforcer la coordination dans la zone euro
  • Consolider l’Union économique et monétaire

Existe-t-il une procédure de sanction ? Dans le cas où les États membres ne respectent pas leurs engagements, aucune sanction ne peut être imposée, car la Commission n’est pas autorisée à modifier les projets de budgets nationaux selon le « two-pack ». Toutefois, elle rappelle que suivant la décision du Conseil de l’Europe seront appliquées :

  • Une amende de 0,2% de son PIB pour le non-respect.
  • Une pénalité financière jusqu’à 0,5% du PIB + suspension du versement des fonds européens à l’État pour une fraude.
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