Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document souvent demandé pour certaines démarches administratives ou professionnelles. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir, les délais à respecter et son utilité dans différents domaines.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, ou bulletin n°3, est un document qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il ne contient pas toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire, mais seulement celles qui sont considérées comme les plus graves. Par exemple, il inclut les condamnations pour crimes ou délits ayant entraîné une peine d’emprisonnement avec sursis d’au moins deux ans.
Il est important de noter que le bulletin n°3 ne mentionne pas les contraventions, les sanctions disciplinaires ou professionnelles, ni les mesures d’éloignement prononcées en matière d’immigration.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il est nécessaire de faire une demande auprès du Casier judiciaire national, qui est situé à Nantes. La demande peut être effectuée de plusieurs manières :
- En ligne : via le site internet du Casier judiciaire national (service gratuit)
- Par courrier : en adressant un formulaire de demande accompagné des pièces justificatives requises
- Sur place : en se rendant directement au guichet du Casier judiciaire national à Nantes
La demande doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du demandeur et, si la demande concerne une personne morale, d’un extrait Kbis daté de moins de trois mois.
Délais pour obtenir un extrait de casier judiciaire
Les délais pour obtenir un extrait de casier judiciaire varient en fonction de la méthode choisie :
- En ligne : le délai moyen est de 10 jours (y compris le temps d’acheminement par voie postale)
- Par courrier : le délai moyen est de 15 jours (y compris le temps d’acheminement par voie postale)
- Sur place : l’extrait peut être obtenu immédiatement au guichet du Casier judiciaire national à Nantes
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des périodes et du nombre de demandes en cours.
Utilité et validité de l’extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé pour certaines démarches administratives ou professionnelles :
- Emploi : certains employeurs, notamment dans le secteur public, peuvent exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire pour vérifier l’absence de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions envisagées
- Concours : il peut être exigé lors de l’inscription à certains concours de la fonction publique
- Adoption : les candidats à l’adoption doivent fournir un extrait de casier judiciaire pour s’assurer qu’ils n’ont pas été condamnés pour des infractions mettant en cause leur aptitude à adopter un enfant
La validité d’un extrait de casier judiciaire n’est pas fixée par la loi. Toutefois, les organismes qui le réclament peuvent fixer un délai maximal au-delà duquel le document n’est plus considéré comme recevable. Il est donc recommandé de se renseigner auprès de l’organisme concerné pour connaître les délais à respecter.
Effacement des mentions sur l’extrait de casier judiciaire
Les mentions inscrites sur l’extrait de casier judiciaire ne sont pas éternelles. La loi prévoit en effet des délais d’effacement, qui varient en fonction de la nature et de la gravité des condamnations :
- Condamnations prononcées contre les mineurs : effacement automatique au bout de 3 ans (si aucune autre condamnation n’est intervenue)
- Peines d’amende, de jours-amende et de stage de sensibilisation : effacement automatique au bout de 5 ans (si aucune autre condamnation n’est intervenue)
- Autres peines : effacement au bout de 10 ans (si aucune autre condamnation n’est intervenue)
Il est également possible de demander l’effacement anticipé des mentions inscrites sur l’extrait de casier judiciaire, sous certaines conditions. Cette procédure doit être effectuée auprès du procureur de la République compétent.
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel dans certaines démarches administratives ou professionnelles. Il est important de connaître les procédures pour l’obtenir, les délais à respecter et les différentes utilisations possibles. N’hésitez pas à consulter un avocat en cas de questionnement ou de besoin d’accompagnement dans vos démarches.