Mise en vigueur le 31 décembre 1989, la loi Evin est un dispositif visant à protéger les salariés d’une entreprise. Elle insiste en particulier sur le maintien des avantages de chaque travailleur qui quitte la société. Cela est particulièrement le cas pour la mutuelle santé collective qui est une importante assurance professionnelle pour les salariés.
Pour qui est faite la loi Evin ?
La loi Evin a été avant tout conçue pour chaque salarié qui adhère à l’assurance professionnelle de son entreprise. Vous avez la possibilité de maintenir vos droits si vous faites partie de cette catégorie. Le dispositif est ainsi proposé aux types de salariés suivants :
- Les retraités qui jouissent d’une pension de retraite
- Les anciens salariés qui ont une rente d’invalidité ou d’incapacité
- Ceux qui perçoivent des allocations au chômage
- Les ayants droit d’un travailleur décédé
Le dispositif est toutefois différent du « droit à la portabilité ». Ce dernier a été mis en place par l’ANI (Accord national interprofessionnel) en 2008. Toutefois, ce droit peut être complémentaire avec la loi Evin. En effet, les salariés licenciés auront toujours droit à une portabilité en 2 temps.
À noter que la portabilité des garanties n’est plus valide une fois que le travailleur trouve un nouveau poste. Le maintien des droits ne demande en outre aucune démarche précise. Cela est valable même pour la prévoyance, mais aussi la prise en charge des cotisations.
La loi Evin et le maintien des garanties santé
N’oubliez pas que le maintien des garanties est l’une des bases de la loi Evin. Il faut en outre prendre certaines modalités en compte pour éviter les mauvaises surprises pour les salariés. Les ayants droit d’un travailleur décédé peuvent parfaitement jouir de leur droit facilement. Il suffit de se référer à une clause précise pour bénéficier de toutes les garanties santé. Cela est aussi valable pour les anciens salariés qui ont quitté l’entreprise de manières différentes.
Notez que les cotisations sont définitivement à la charge du bénéficiaire une fois qu’il ne fait plus partie de l’entreprise. En effet, l’employeur ne prend plus en charge une partie de celles-ci. Un plafonnement de l’augmentation de ces cotisations a été mis en place depuis 2017 pour une durée de 3 ans.
Le plafonnement insiste de ce fait sur le maintien du coût global applicable au sein de l’entreprise pendant la 1re année. Le tarif peut toutefois changer selon l’accord passé avec la société et la compagnie d’assurance. L’augmentation est en outre limitée à 25 % pour la 2e année et 50 % pour la 3e. Il faut en outre s’attendre à ce que les cotisations augmentent à la fin de la période de plafonnement.
Les procédures à suivre pour garder votre assurance professionnelle
Il est tout à fait possible pour un retraité ou les ayants droit de renoncer à la mutuelle d’entreprise. Ils sont alors libres de choisir leur propre mutuelle en fonction de leurs besoins. Ceux qui n’y renoncent pas peuvent de leur côté faire un choix entre les options suivantes selon leur situation.
Pour une personne qui part en retraite, la mutuelle lui transmettra une proposition de poursuite pour la couverture. Cela est aussi valable pour les travailleurs invalides ou avec une incapacité, mais aussi ceux qui ont été licenciés. La date d’envoi doit se faire 2 mois après la fin du contrat de travail ou la période de maintien temporaire des garanties.
Il y a d’un autre côté le cas d’un salarié décédé. L’entreprise doit dans ce cas informer la mutuelle. Cette dernière possède 2 mois à partir de la date de décès indiquée pour envoyer une proposition pour poursuivre la couverture. La durée de cela doit être de 12 mois aux minimales. Les ayants droit ont aussi 6 mois après le décès pour exprimer leur souhait de maintenir la mutuelle.