La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité en partageant les frais et les moyens matériels, sans pour autant créer une société commerciale. Ce type de société présente de nombreux avantages, notamment sur le plan fiscal. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur le régime fiscal d’une SCM, afin que vous puissiez comprendre et maîtriser les enjeux fiscaux liés à cette structure.
Les principes généraux du régime fiscal des SCM
D’un point de vue fiscal, la société civile de moyens est soumise au régime des sociétés civiles non dotées d’une activité commerciale. Ainsi, elle n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés (IS), mais ses membres doivent déclarer individuellement leur quote-part des bénéfices réalisés dans le cadre de la SCM.
Cette absence d’IS constitue un avantage certain pour les associés d’une SCM, car ils ne sont imposés qu’au titre de leurs revenus personnels. Ils évitent ainsi la double imposition inhérente à certaines formes sociales soumises à l’IS (comme la SARL ou la SAS).
La détermination des résultats fiscaux
La SCM a pour finalité exclusive la mise en commun de moyens matériels et financiers. Elle ne peut donc pas réaliser de bénéfices commerciaux, mais elle peut générer des bénéfices civils issus de la mise à disposition de ces moyens. Ces bénéfices sont répartis entre les associés en fonction de leurs droits dans la société.
Pour déterminer ces bénéfices, la SCM doit établir un compte de résultat qui prend en compte ses recettes et ses dépenses. Parmi les recettes figurent notamment les sommes versées par les associés pour la mise à disposition des moyens et les éventuels produits financiers issus de placements. Quant aux dépenses, elles englobent l’ensemble des charges liées à l’activité de la SCM : loyer, fournitures, salaires du personnel, etc.
Il est essentiel que la gestion comptable de la SCM soit rigoureuse et transparente, afin d’éviter tout risque de redressement fiscal. En effet, en cas d’insuffisance ou d’incohérence des comptes, l’administration fiscale pourrait considérer que la SCM exerce une activité commerciale et lui appliquer alors le régime fiscal des sociétés soumises à l’IS.
La déclaration des revenus perçus par les associés
Les associés d’une SCM doivent déclarer leur quote-part des bénéfices civils réalisés dans le cadre de la société dans leur déclaration personnelle de revenus. Cela implique une gestion rigoureuse des flux financiers entre la SCM et ses membres.
Ces revenus sont imposables selon les modalités prévues pour les professions libérales. Ainsi, ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.). Les associés peuvent également bénéficier de certaines déductions fiscales, comme les frais professionnels engagés ou les cotisations versées à un régime de retraite complémentaire.
Il est important de souligner que les associés d’une SCM sont solidairement responsables vis-à-vis des obligations sociales et fiscales de la société. Ainsi, en cas de défaillance d’un membre, les autres associés doivent supporter sa part du passif fiscal.
Les avantages fiscaux liés à la constitution d’une SCM
La création d’une société civile de moyens présente plusieurs avantages fiscaux pour ses membres :
- La non-soumission à l’impôt sur les sociétés permet d’éviter la double imposition et de ne pas grever les bénéfices réalisés par la société ;
- La possibilité pour les associés de déduire certaines charges professionnelles engagées dans le cadre de leur activité (frais de formation, cotisations à un régime de retraite complémentaire, etc.) ;
- L’absence d’imposition des plus-values réalisées lors de la cession des parts sociales, sous réserve que la SCM ne soit pas considérée comme une société commerciale ;
- La possibilité pour les associés de bénéficier des dispositifs fiscaux relatifs à la transmission d’entreprise, tels que l’exonération partielle des droits de mutation en cas de donation ou de succession.
Il convient toutefois de bien prendre en compte les contraintes et les risques liés à la gestion fiscale d’une SCM. Une mauvaise appréhension des enjeux fiscaux peut entraîner des conséquences financières lourdes pour les associés et remettre en cause certains avantages procurés par cette structure.
Pour sécuriser votre projet et bénéficier d’un accompagnement sur-mesure, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal. Ce professionnel pourra vous aider à choisir la structure la mieux adaptée à votre activité, vous conseiller sur les démarches à effectuer et vous assister en cas de contrôle fiscal.
Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) constitue un atout indéniable pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs moyens tout en conservant une certaine autonomie dans l’exercice de leur activité. En maîtrisant les enjeux fiscaux liés à cette structure, vous pourrez profiter pleinement des avantages qu’elle procure et optimiser votre situation fiscale personnelle.