Juridique

Comment émanciper un mineur ?

L’émancipation est un acte par lequel un mineur est juridiquement reconnu comme un majeur et peut exercer seul tous les actes exigeant la majorité…

Utilité d’un huissier de justice

Durant la création d’une entreprise, l’entrepreneur ne pense pas trop à faire appel à un huissier. Pourtant, celui-ci joue un rôle très important dans…

L’assistance juridique pour les migrants

Le Conseil constitutionnel est partiellement revenu sur sa position concernant le « délit de solidarité » en consacrant le « principe de fraternité ». Toutefois, l’assistance…