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Les obligations des compagnies d’assurance en matière de gestion des plaintes : un enjeu crucial

Le secteur de l’assurance est régulièrement confronté à des réclamations et des plaintes émanant de ses clients. Face à ces situations, les compagnies d’assurance doivent respecter un certain nombre d’obligations légales et réglementaires en matière […]

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Tout savoir sur l’extrait de casier judiciaire : procédures, délais et utilité

Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document souvent demandé pour certaines démarches administratives ou professionnelles. Dans cet […]

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La clause de préciput : une disposition essentielle pour protéger vos intérêts dans un contrat de mariage

La clause de préciput est une disposition importante à connaître et à comprendre lorsque l’on souhaite protéger ses intérêts et ceux de son conjoint dans le cadre d’un contrat de mariage. Cette clause, souvent méconnue, […]

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Avez-vous besoin d’un avocat en droit public ? L’importance de l’expertise juridique dans ce domaine

Le droit public est un vaste domaine du droit qui englobe les relations entre les personnes et les organisations privées avec les institutions publiques, telles que les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. […]

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Assemblée Générale de la société anonyme : un guide complet pour comprendre son fonctionnement

L’Assemblée Générale (AG) est un événement crucial dans la vie d’une société anonyme (SA), car elle réunit les actionnaires pour prendre des décisions importantes concernant la gestion et l’avenir de l’entreprise. Dans cet article, nous […]

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Le droit de l’espace: un enjeu majeur pour les activités spatiales et la régulation internationale

Depuis les premières explorations de l’espace, le droit spatial est devenu un enjeu majeur pour les États, les entreprises et les organisations internationales. Dans cet article, nous allons aborder les principes fondamentaux du droit spatial, […]

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Régulation de l’intelligence artificielle: Enjeux et perspectives pour un encadrement juridique adapté

Face à l’essor rapide et considérable de l’intelligence artificielle (IA) dans de nombreux domaines, la question de sa régulation devient prépondérante. En effet, les avancées technologiques créent des défis inédits en matière de responsabilité, d’éthique […]

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Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?

Les moyens de paiement sont nombreux et diversifiés, mais savez-vous quels sont ceux que vous êtes obligés d’accepter en tant que commerçant ou prestataire de services ? Cet article vous apporte des éléments de réponse […]