Le divorce par consentement mutuel est une procédure via laquelle un couple décide de rompre le lien de mariage qui les unit sans contentieux. Cela se passe sous la forme d’une entente à l’amiable dans laquelle les époux s’accordent sur les conséquences du divorce. Dans un divorce à l’amiable, les conjoints se séparent de façon simple et cette procédure a été instaurée depuis janvier 2017 et ce recours n’est envisageable que si les deux parties s’accordent sur les termes de la séparation. Les modalités et les effets sont mentionnés dans une convention qui prend la forme d’un acte sous seing privé. Les avocats des parties et les parties elles-mêmes apposent leur signature sur cet acte et le dépose chez un notaire afin de lui donner une valeur authentique.
L’avantage de divorcer par consentement mutuel est que les conjoints ne sont pas contraints de passer devant le juge. Les avocats sont les seuls garants de la procédure, et ils veillent à ce que tout se passe dans les règles.
La liquidation du régime matrimonial
Le notaire est la personne chargée de liquider le régime matrimonial des époux. Dns une procédure de divorce par consentement mutuel, la distribution des biens et la liquidation du régime matrimonial se font avant la signature de la convention de divorce. L’état liquidatif des biens doit être ajouté à la convention.
Les conditions que doivent remplir les époux pour une séparation à l’amiable
Le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord des deux époux. Ces derniers doivent au préalable s’accorder sur les termes de la séparation et les conséquences que le divorce peut avoir sur leur vie et celle de leurs enfants s’ils en ont. Si le couple est parent d’un enfant mineur, il est possible que ce dernier souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales et dans ce cas, le divorce à l’amiable en ligne sera impossible. Le divorce sera porté devant un juge et cela est valable si l’un des conjoints est un majeur protégé, sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou sous tutelle.
Les raisons de divorcer à l’amiable en ligne
Le divorce par consentement mutuel en ligne dispose de plusieurs avantages. Le premier avantage est que ce type de divorce est simple, rapide et moins coûteux. Il suffit pour les conjoints de s’entendre sur les conséquences du divorce. Tout se passe sans drame, sans insultes et sans publicité. Éviter un procès rend la séparation moins douloureuse pour les parties et chacune sait exactement ce qui lui revient de droit à l’issue de la séparation. Il est conseillé aux conjoints ayant des enfants de toujours faire passer les intérêts de ces derniers avant tout autre chose lors de la fixation des modalités de divorce.
Les époux doivent s’assurer de mentionner les éléments suivants dans la convention de divorce :
- Leur identité respective,
- La date et le lieu du mariage,
- La pension alimentaire,
- L’identité complète de leurs avocats respectifs,
- La mention indiquant que les enfants mineurs connaissent leurs droits.