La cession d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, est une opération courante. Pourtant, elle peut soulever des questions juridiques complexes, notamment lorsque le véhicule n’est pas encore enregistré. Cet article vous présente les étapes et les points importants à connaître pour réussir la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document officiel attestant la vente ou le don d’un véhicule entre deux personnes, physiques ou morales. Elle doit être réalisée par l’ancien propriétaire du véhicule et remise à l’acheteur lors de la transaction. Lorsqu’un véhicule n’a pas encore été immatriculé, il est considéré comme neuf et son acquisition nécessite une procédure spécifique.
En effet, un véhicule non enregistré ne possède pas de carte grise (ou certificat d’immatriculation), ce qui peut entraîner des difficultés pour effectuer la déclaration de cession. Il est donc essentiel de bien comprendre les démarches à suivre dans ce cas particulier.
Les étapes à suivre pour réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré
Pour réaliser la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Obtenir un certificat de non-gage : il s’agit d’un document attestant que le véhicule n’est pas gagé (c’est-à-dire qu’il n’a pas été mis en garantie pour couvrir une dette) et qu’il n’est pas soumis à une opposition administrative (par exemple, en cas de contravention impayée). Ce certificat est délivré par la préfecture et doit être remis à l’acheteur lors de la transaction.
- Rédiger un acte de vente : même si le véhicule n’est pas encore immatriculé, il est nécessaire de rédiger un acte de vente entre les parties. Cet acte doit mentionner les informations suivantes :
- Les coordonnées des parties (vendeur et acheteur)
- La marque, le modèle et le numéro de série du véhicule
- Le prix de vente ou la valeur du don
- La date et le lieu de la transaction
- Déclarer la cession auprès des autorités compétentes : l’ancien propriétaire doit ensuite déclarer la cession du véhicule auprès de la préfecture ou sous-préfecture dont il dépend. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site officiel de l’administration française. Elle doit être réalisée dans un délai d’un mois après la transaction.
L’immatriculation du véhicule par l’acheteur
Une fois la déclaration de cession réalisée, l’acheteur doit procéder à l’immatriculation du véhicule. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir circuler avec le véhicule et obtenir une carte grise. Elle doit être réalisée dans un délai d’un mois après la transaction.
Pour immatriculer un véhicule non enregistré, il est nécessaire de fournir les documents suivants :
- L’acte de vente ou de donation du véhicule
- Le certificat de non-gage
- Un justificatif d’identité et de domicile
- Un formulaire Cerfa n°13750*05 de demande d’immatriculation, dûment rempli et signé
A noter que des frais d’immatriculation sont généralement à prévoir lors de cette démarche.
Les précautions à prendre lors de la cession d’un véhicule non enregistré
Lorsque vous réalisez une déclaration de cession pour un véhicule non enregistré, il est important de prendre certaines précautions :
- Vérifiez que le vendeur est bien le propriétaire légitime du véhicule : cela peut être fait en consultant le récépissé délivré par la préfecture lors de l’achat du véhicule neuf.
- Vérifiez que le véhicule n’est pas gagé ni soumis à une opposition administrative : cela peut être fait en consultant le certificat de non-gage.
- Assurez-vous que l’acte de vente est complet et conforme aux exigences légales : pour cela, il est recommandé de vous faire assister par un professionnel du droit.
En respectant ces précautions et en suivant les étapes décrites dans cet article, vous devriez être en mesure de réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré en toute sérénité. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit automobile pour vous accompagner dans cette démarche et garantir la sécurité juridique de la transaction.