Le Conseil constitutionnel est partiellement revenu sur sa position concernant le « délit de solidarité » en consacrant le « principe de fraternité ». Toutefois, l’assistance juridique et l’aide humanitaire demeurent très difficilement accessibles aux migrants.
Des services de base restreints pour décourager la migration
Une grande première en France : le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du « principe de fraternité ». Cette devise républicaine dispose donc désormais d’une force juridique. Il s’agit d’être libre d’aider son prochain dans un but humanitaire, et ce, sans considérer la régularité de son séjour sur le territoire national. Il s’agit d’une toute petite victoire pour les libertés fondamentales, toutefois, les pays de l’Union européenne continuent de se déchirer sur les questions migratoires. Les migrants sont confrontés à une hostilité grandissante et ont de plus en plus de mal à accéder à l’assistance juridique et aux services qui leur sont vitaux pour leur santé et leur sécurité. La Fédération internationale des Sociétés de la Croix rouge et du Croissant rouge dénonce dans un rapport un mépris total du droit international. Ainsi, les services de base tels que la santé, de la nourriture, un abri décent, mais également une assistance juridique sont aujourd’hui difficiles d’accès pour les migrants. Il faut savoir que la perspective d’un sauvetage ou d’une aide ne favorise en aucun cas les migrations. En effet, la décision de ces derniers est généralement motivée par l’envie de fuir une vie précaire dans leur pays d’origine.
Un projet de loi pour résoudre la question ?
Le texte concernant le principe de fraternité est assez flou, toutefois, il vient à peu près régler la question de préservation de la dignité et de l’intégrité physique du migrant. Ici, l’on parle d’hébergement, de soins médicaux, de restauration, mais toujours pas d’assistance juridique au sens propre du terme. Le Parlement examine actuellement un projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Ce projet de loi a pour but de traiter les migrants avec respect et dignité, tout en contrôlant les frontières du pays sans pour autant maltraiter les gens. Ainsi, le droit international qui garantit une protection aux migrants pourra être respecté et ces derniers pourront jouir de l’assistance juridique. Selon la Fédération internationale des Sociétés de la Croix rouge et du Croissant rouge, les deux tiers des migrants et réfugiés présentent des problèmes de santé qui sont directement liés à leur condition de vie précaire, à savoir logement et restauration. Le refus de fournir les soins et l’assistance juridique de base est à la fois immoral, mais également coûteux pour le pays. En effet, il s’agit d’une criminalisation directe, qui sera très certainement modifiée par ce nouveau projet de loi.