Quelles sont les sanctions en cas de fraude fiscales ?

La fraude fiscale est le fait d’utiliser de façon consciente certaines techniques pour échapper ou essayez d’échapper au paiement des impôts. L’on considère comme fraude fiscale la non-déclaration des impôts dans les délais, la dissimulation des biens ou revenus soumis à l’impôt, ou de fuir le paiement.

Quelles sont les sanctions fiscales ?

Vous êtes exposés à de lourdes sanctions en cas de non-paiement des impôts ou de dissimulation des biens ou revenus. Différents cas de figure sont envisageables :

Vous ne déclarez pas vos revenus dans les délais

Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité illégale, votre impôt se verra majoré de 80 %.

Votre déclaration est incomplète de façon volontaire

En cas de déclaration partielle de vos revenus, vous risquez une majoration. Si vous ne déclarez pas un revenu ou un bien imposable, si vous avez sous-évalué la valeur de son patrimoine. En fonction de votre situation, la majoration varie selon les pourcentages suivants :

  • 40 % en cas d’oubli volontaire,
  • 80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas l’initiateur de la démarche ou si cela ne vous est pas profitable,
  • 80 % en cas de manœuvre frauduleuse.

Des intérêts de retard peuvent être appliqués. Leur taux s’élève à 0.20 % par mois de retard (soit 2.4 % sur une année).

Quelles sont les sanctions pénales ?

Si l’administration fiscale repère une fraude fiscale, elle peut entamer des procédures pénales après avis de la commission des infractions. Deux autres peines en dehors des sanctions fiscales sont à prévoir :

  • 05 ans d’emprisonnement,
  • 500 000 € d’amende.

Les sanctions s’alourdissent dans les situations suivantes :

  • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes installés à l’international,
  • Interposition de personnes ou organismes écran établis à l’étranger,
  • Domiciliation ou acte fictif, ou artificiel à l’international,
  • Faits commis en bande organisée,
  • Usage d’une fausse identité ou de faux papiers.

En plus de ces sanctions, l’auteur de l’infraction risque deux peines à savoir :

  • 7 ans de prison ferme, 
  • 3 000 000 € d’amende.

En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées 06 à date de l’année qui suit l’infraction pénale. Si l’auteur du délit dénonce les autres membres du coup, sa peine de prison sera réduite de moitié. S’il avoue sa culpabilité devant le procureur de la République, ce dernier peut lui proposer une comparution sur reconnaissance au préalable de son implication dans la fraude.

Lorsque vous êtes coupable de fraude fiscale, vous pouvez faire appel à un avocat pour une représentation. Assurez-vous de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour profiter d’une meilleure représentation. Il dispose des connaissances et des compétences nécessaires pour défendre vos intérêts, même si vous êtes coupable. Son rôle n’est pas de vous juger, mais de tout faire pour réduire votre peine devant les juridictions compétences pour juger votre affaire.