Comment émanciper un mineur ?

L’émancipation est un acte par lequel un mineur est juridiquement reconnu comme un majeur et peut exercer seul tous les actes exigeant la majorité légale. Pour y parvenir, il doit respecter centaines formalités établies par la loi.

Les conditions nécessaires

L’émancipation d’un mineur peut s’effectuer par son mariage ou par une décision du juge des tutelles. Le mineur concerné doit avoir 16 ans révolus c’est-à-dire que les mineurs de 14 ans ou 15 ans n’ont pas le droit d’être émancipés. La requête doit être basée sur des motifs réels et effectuée dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Quel que soit l’âge du mineur, il peut être émancipé de plein droit par le mariage. Mais l’accord des parents est quand même exigé avant sa réalisation. Cette exception est accordée par le procureur de la République pour des raisons personnelles très importantes comme la grossesse.

La procédure

La demande de l’émancipation de l’enfant est faite soit par :

  • Les deux parents
  • L’un des deux parents uniquement après avoir consulter l’autre en cas de désaccord, ou si ce dernier est dans l’impossibilité de se prononcer, ou l’un seulement a l’exercice de l’autorité parentale.
  • L’un du membre du conseil de famille, lorsque les parents sont décédés ou déchus de leur autorité parentale ou dans l’impossibilité de manifester leur droit, après convocation faite par le tuteur pour statuer sur la demande de l’émancipation du mineur.

Pour se faire, le demandeur doit directement saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance qui se trouve dans le lieu du domicile du mineur ou le cas échéant, de la résidence de son représentant légal. Elle peut être effectuée par une simple requête adressée auprès du greffe du tribunal compétent. Dans tous les cas, l’avis du mineur est écouté par le  juge.

Le délai de la procédure et de la décision du tribunal varie suivant les juridictions saisies. Donc, il n’y a pas une durée fixée par la loi.

Les effets

L’accord par le juge de l’émancipation de l’enfant a des conséquences à l’égard de la vie du mineur et de ses parents.

Pour le mineur, il devient capable de tous les actes civils comme un majeur. Il a le droit de conclure une vente, contracter un prêt, signer une  convention de travail, etc. Mais cette capacité est encore très restreinte, car certains actes nécessitent l’autorisation du juge des tutelles ou de ses parents comme le fait de se marier ou consentir à son adoption ou être commerçant. Pour voter ou entrer dans un casino et autres, il faut attendre l’âge de 18 ans.

Pour les parents, dès la décision du tribunal, l’exercice de l’autorité parentale cesse d’exister. Le mineur est libre de faire ce qu’il veut de sa vie. Mais, les parents sont encore soumis au devoir de contribuer à l’éducation et à l’entretien de leur enfant.

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