Juridique : partage des biens en cas de divorce

Le divorce implique de nombreux changements et de nombreuses actions comme le partage des biens entre les époux. Entre la vie courante du couple et l’imposition de la loi, il existe une différence importante. Pour mieux préparer son divorce, il faut connaître certaines règles, ses droits et les obligations à l’égard de son conjoint.

Bien connaître son régime matrimonial

Pour mieux préparer son divorce, il est essentiel de bien déterminer le régime matrimonial, car le partage des biens mobiliers et immobiliers se fera en fonction de votre régime. Il définit également vos droits ainsi que vos obligations à l’égard de votre conjoint.

Si vous êtes marié sous un régime communautaire, tout bien acquis pendant le mariage entre en principe dans la communauté vue que vos gains et salaires sont communs. Dans le cas d’un régime séparatiste par contre, tout bien acquis par un époux pendant ou avant le mariage lui est propre sauf si le bien a été acquis en indivision par les deux époux.

Bien choisir sa procédure de divorce

Lors d’un divorce contentieux, les époux doivent apporter la preuve de l’existence et la propriété de chaque bien. En cas de mésentente entre les deux époux, le juge peut imposer leur attribution. Effectivement, si aucune solution amiable n’est envisageable depuis la demande du divorce, le juge est en mesure de statuer sur l’ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux. Si c’est le cas, le partage des biens n’intervient qu’à l’issue du prononcé du divorce devant un notaire.

Pour le divorce par consentement mutuel, le notaire se chargera juste d’enregistrer la convention qui fixe le partage des biens des époux. Avant la contre-signature des époux, leurs avocats doivent veiller à ce que l’accord soit équitable. Si un bien immobilier entre en jeu, une intervention préalable du notaire sera indispensable, car l’acte notarié réglant le sort de ce bien devra être joint à la convention de divorce pour faire l’objet d’un enregistrement.

Partage des biens meubles : comment y procéder ?

Après avoir déterminé le régime matrimonial, les époux seront mieux éclairés sur les possibilités de partage des biens meubles : les mobiliers, véhicules et comptes bancaires principalement. L’essentiel est que les époux parviennent à se mettre d’accord, car ensemble vous déciderez, la mise en pratique sera plus simple, ce qui n’est pas le cas avec le partage imposé, car le risque de conflits futurs est énorme même si le partage découle de la décision d’un juge.

Sauf exigence contraire, ce dernier peut accepter un partage verbal des biens par les époux, aucune mention ne sera donc pas visible dans la convention ou dans l’acte du notaire. Avec le partage verbal, les époux ne seront pas taxés sur le partage des biens communs, mais en cas de conflit, si un époux veut revendiquer la propriété d’un bien, la présentation des preuves lui sera bien difficile.

Comment partager les biens immobiliers communs ?

Comme le divorce a pour but de liquider tous les intérêts en commun, les époux doivent obligatoirement partager les biens immobiliers communs. Sauf accord ou vente du bien immobilier, le juge tranche le sort du bien en fonction de l’intérêt des enfants, des situations financières des époux, de la situation professionnelle des époux, etc. Notons qu’entre l’ordonnance de non-conciliation et le prononcé du divorce, le partage reste temporaire, seule la liquidation des biens chez le notaire marque le partage définitif.

Pour le divorce par consentement mutuel, le partage sera déterminé avant le dépôt de la convention devant le notaire. Dans la convention, les époux doivent joindre un de ces actes notariés : attestation de vente du bien immobilier commun, convention d’indivision si les époux restent tous deux propriétaires à l’issue du divorce ou état liquidatif de leur régime matrimonial si l’un des époux va reprendre la pleine propriété du bien immobilier. Quant à la taxe foncière et éventuellement d’habitation, les crédits rattachés aux biens immobiliers et la répartition du paiement des charges et travaux sur les biens immobiliers, ils sont les éléments rattachés aux biens immobiliers qu’il faudra partager.

Written By
More from Alain Dufoix

Le recouvrement de créances impayées est une mission très difficile

À notre époque, de nombreux débiteurs sont considérés comme de mauvaises fois....
Read More