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Mois : juin 2020

Droit

La sanction pénale : différentes formes et extinctions

juin 15, 2020 Alain Dufoix Commentaires fermés sur La sanction pénale : différentes formes et extinctions
Il s’agit de l’ensemble des peines prévues dans le Code pénal. Elle a pour but de réparer le préjudice de la victime et de sanctionner l’auteur de l’infraction. Cela veut dire que la loi pénale […]

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