Dans la vie quotidienne, la mort d’une personne est le début de litiges entre les héritiers concernant la succession. Alors pour éviter cela en l’absence d’un testament, le droit des successions tente par tous les moyens de résoudre les situations postérieures à cet événement.
Les droits à succession
Ils varient suivant que le défunt avait ou non des enfants. Quand la personne décédée a des enfants, ces derniers reçoivent automatiquement la totalité des biens existants à l’exception de ce qui va au conjoint survivant. Notons que le partage doit être réalisé à parts égales, car les enfants ont les mêmes droits. L’époux survivant peut choisir entre l’intégralité de la succession en usufruit ou la pleine propriété du quart de celle-ci. Certaines personnes comme les frères et sœurs qui vivent ensemble ainsi que le conjoint survivant sont dispensées des droits de succession. Pendant votre démarche, la sollicitation de l’aide d’un notaire n’est pas impérative sauf pour les biens immobiliers dans le but d’acquérir une attestation de propriété. Ses frais dépendent du type des prestations demandées.
La déclaration de succession
En général, elle est souscrite par les bénéficiaires et une seule suffit amplement. Elle comporte toutes les informations relatives à l’identité du défunt et dans le besoin, des dispositions testamentaires. Sachez que cette déclaration de succession doit être effectuée dans les six mois du décès de la personne concernée s’il s’est passé en France. Le délai est de douze mois pour les autres circonstances. Vous ferez l’objet d’un paiement des pénalités en cas de retard. Une demande d’inventaire des biens est possible pour connaître exactement son estimation. Lorsque les héritiers présument que le défunt avait des dettes, ils peuvent refuser les droits à succession. Ce refus doit être fait avant son acceptation.
Le paiement à faire
La succession doit être acquittée par les héritiers pendant le dépôt de la déclaration de succession. Le mode de paiement est en espèces, chèques ou virement. Choisissez ce qui vous convient. Vous avez la possibilité de demander une durée de règlement contre des garanties et un taux d’intérêt c’est-à-dire une sorte de faciliter de paiement. Par exemple, le fractionnement en plusieurs étapes des versements. Il est important de savoir que des réductions et exonérations sont prévues dans le domaine de droits de succession. Elles prennent en compte la qualité du bénéficiaire comme le conjoint, l’enfant et autres, ou la nature du bien par exemple, des œuvres d’arts, des biens spécifiques et autres.
Le partage des biens
En principe, le droit des successions prévoit le partage des biens de la personne décédée afin que les concernés reçoivent une part d’héritage. De nos jours, il existe deux modes de partage :
- Celle à l’amiable : c’est la majorité des procédures effectuées. Donc, l’ensemble des héritiers consentent au partage des biens. Si un héritier ne donne pas son avis, sans pour autant refléter de désaccord, il sera toujours possible de le faire.
- Celle devant le juge : dans la mesure où les parties sont en désaccord. Elles peuvent saisir le tribunal compétent du lieu de l’ouverture de la succession. Alors, il vous faut un avocat spécialisé et un officier public sera obligatoirement choisi à cet effet.
Cette démarche fait naître de nombreux effets.