On définit la fraude fiscale comme un détournement illégal du système fiscal. Cela veut dire que l’auteur d’une fraude met tout en œuvre pour éviter de payer tout ou partie de ses impôts à l’Etat. La loi condamne lourdement cette infraction.
Les différents types de fraude
Il existe plusieurs types de fraudes fiscales. Il peut s’agir de la délocalisation fictive d’un contribuable surtout lorsque ce dernier prétend être domicilié dans un autre pays pour éviter de payer ses impôts et taxes. La défiscalisation excessive est également considérée comme une fraude fiscale, car elle profite de la baisse des impôts sur les investissements productifs. Une fraude fiscale peut également se faire sous forme de facturation fictive c’est-à-dire que le contribuable établi des factures pour des prestataires réels, mais avec de fausses adresses. L’on considère également le remboursement indu de la TVAZ comme une fraude fiscale, car il s’agit d’une arnaque. Il est intéressant de noter que la fraude fiscale diffère de l’évasion fiscale et de l’optimisation fiscale. L’évasion fiscale se manifeste par la diminution d’impôt à cause des failles dans le système fiscal, alors que l’optimisation fiscale consiste à bénéficier des possibilités offertes par la législation fiscale.
Les sanctions fiscales prévues par la loi
La loi considère la fraude fiscale comme une infraction passible d’une sanction lourde. Plusieurs sanctions sont encourues par les auteurs de fraudes fiscales à savoir :
- Retard de déclaration : l’auteur d’une telle fraude risque une majoration de 10 % en cas de déclaration spontanée tardive, 20 % si la déclaration est faite en moins de trente jours et 40 % si elle est faite à plus de trente jours.
- En cas de retard du paiement des impôts, des intérêts peuvent être appliqués mensuellement. Leur taux est généralement de 0.20 % de la somme totale dû.
Les sanctions pénales prévues
Devant la loi, on constate une fraude fiscale lorsque l’auteur utilise un texte différemment et qu’il est poursuivi pour la non-conformité de l’application des règles fiscales. L’administration fiscale peut dans certains cas poursuivre l’auteur de la fraude devant le tribunal. L’auteur d’une fraude fiscale risque de payer une amende de 500 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans. Il est possible que ces peines s’étendent au-delà de cinq ans et que le montant de l’amende atteigne facilement les 2 millions d’euros en cas de circonstances aggravantes. Ces situations aggravantes peuvent être : la fraude en bande organisée, l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger, l’usage d’une fausse identité, l’interposition des sociétés écrans et autres cas.
Lorsque vous êtes condamné à une peine pour fraude fiscale, il est possible que votre peine soit réduite de moitié si vous dénoncez vos complices dans le cadre d’une fraude en bande organisée. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal dans une pareille situation. Grâce à son expérience, il saura vous donner les conseils adéquats pour vous aider à trouver une solution à votre problème.